Annulation du décret d'application de l'EXIT TAX par le Conseil d'Etat

Fiscalonline 29 novembre 2004

Par arrêt du 11 mars 2004, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par la décision susvisée du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, du 14 décembre 2001, a dit pour droit que le principe de la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre institue, à des fins de prévention d’un risque d’évasion fiscale, un mécanisme d’imposition des plus-values non encore réalisées, tel que celui prévu à l’article 167 bis du CGI français, en cas de transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de cet Etat.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Evasion fiscale

3 novembre 2025Loi

Exit Tax et PLF2026 : l'Assemblée vote le retour aux 15 ans...mais une voie médiane est possible lors de la navette ou en CMP

Suivi législatif

10 février 2025Jurisprudence

Exit tax : la rétroactivité censurée au nom des principes généraux du droit de l'UE

Evasion fiscale

Annulation du décret d'application de l'EXIT TAX par le Conseil d'Etat

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Exit Tax et PLF2026 : l'Assemblée vote le retour aux 15 ans...mais une voie médiane est possible lors de la navette ou en CMP

Exit tax : la rétroactivité censurée au nom des principes généraux du droit de l'UE

Sur le même sujet

Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Exit Tax et PLF2026 : l'Assemblée vote le retour aux 15 ans...mais une voie médiane est possible lors de la navette ou en CMP

Exit tax : la rétroactivité censurée au nom des principes généraux du droit de l'UE