Fiscalonline 29 novembre 2004

Annulation du décret d'application de l'EXIT TAX par le Conseil d'Etat

Par arrêt du 11 mars 2004, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par la décision susvisée du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, du 14 décembre 2001, a dit pour droit que le principe de la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre institue, à des fins de prévention d’un risque d’évasion fiscale, un mécanisme d’imposition des plus-values non encore réalisées, tel que celui prévu à l’article 167 bis du CGI français, en cas de transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de cet Etat.

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