Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement rétablissant le régime initial de « l’Exit Tax » Ce vote, intervenu malgré l'avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, rétablit le régime antérieur à la réforme de 2019 en portant à nouveau de deux ans à quinze ans le délai de conservation des titres permettant d'échapper à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France.
Cette adoption a eu pour conséquence de faire tomber le sous-amendement de M. Mattei qui proposait un compromis à huit ans, alors même que la ministre du Budget avait fait part de son intention de trouver un terrain d'entente lors de la navette parlementaire avec un système différencié.
Pour mémoire, le dispositif de l'exit tax codifié à l'article 167 bis du CGI trouve son origine dans l'article 48 la le LFR2011-I. Ce mécanisme prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, intervenant à compter du 3 mars 2011, entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes, des plus-values en report d'imposition ainsi que des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Le législateur avait alors instauré un délai de conservation des titres de quinze ans permettant au contribuable de bénéficier d'un dégrèvement ou d'une restitution de l'impôt acquitté, sous réserve du respect de conditions strictes de détention et de déclaration annuelle.
La LF pour 2019 a emanié ce dispositif dans le cadre d'une politique d'attractivité économique. L'article 112 de cette loi a procédé à trois modifications importantes.
- Tout d'abord, il a étendu le champ des contribuables pouvant bénéficier d'un sursis de paiement de l'imposition, permettant ainsi de différer le paiement effectif de la taxe jusqu'à la survenance d'un événement déclencheur tel que la cession des titres.
- Ensuite, le législateur a considérablement allégé les obligations déclaratives pesant sur les contribuables expatriés, supprimant notamment certaines formalités jugées excessivement contraignantes.
- Enfin, le délai de conservation des plus-values latentes permettant de bénéficier d'un dégrèvement ou d'une restitution a été réduit de quinze ans à deux ans, ce délai étant toutefois porté à cinq ans pour les contribuables dont la valeur des titres et droits sociaux, des créances et des plus-values en report d'imposition excédait 2,57 millions d'euros au moment du transfert.
L'article 11 de la loi de finances pour 2024 est ensuite venu parachever cette évolution en accordant aux contribuables ayant quitté le territoire national entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 un dégrèvement des prélèvements sociaux au titre du sursis d'imposition dont ils bénéficient, alignant ainsi leur situation sur celle des expatriés plus récents.
L'amendement n° 867 déposé par Jean-Philippe Tanguy et adopté en séance publique procède à une réécriture substantielle de l'article 167 bis du CGI.
En pratique, l'amendement N° I-807 abroge l'article 112 de la loi de finances pour 2019
- Le principal changement est la restauration du délai de conservation des titres à quinze ans, contre deux ans actuellement (ou cinq ans pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros, selon le contexte).
Selon les auteurs de l'amendement, la réduction du délai à deux ans, voulue par l'exécutif en 2018, n'était qu'un « faux semblant » équivalant à une suppression pure et simple de la taxe. Le contribuable partant à l'étranger serait donc de nouveau imposé sur sa plus-value latente et ne serait définitivement exonéré qu'après avoir conservé ses titres pendant 15 ans
Un vote à contre-courant des propositions de compromis
Le rapporteur général du budget et le gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable sur l'amendement Tanguy, considérant qu'un retour au régime de quinze ans serait contre-productif tant du point de vue de l'attractivité économique de la France que de l'efficacité administrative du dispositif.
Cet amendement a été adopté en séance publique en dépit des avis défavorables susvisés faisant tomber tous les autres amendements et notamment le sous-amendement Mattéi.
Or, le sous-amendement n° 3918 déposé par Jean-Paul Mattei apparaissait comme une tentative de compromis. Il proposait, en effet, de porter le délai de conservation à huit ans pour tous les contribuables, afin de trouver un équilibre entre l'attractivité fiscale et l'efficacité du dispositif.
Le délai de huit ans proposé se voulait une position médiane permettant de concilier les impératifs de lutte contre l'évasion fiscale et les nécessités de compétitivité économique.
Soulignons que la ministre du Budget a émis un avis de sagesse sur la proposition de M. Mattei, proposant même de couper la poire en deux en instaurant un système différencié selon le niveau de patrimoine :
- Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 M€, elle suggérait d'allonger le délai de conservation de deux ans à cinq ans, tandis que pour les patrimoines supérieurs à ce seuil, elle proposait un délai de huit ans.
La ministre a expressément indiqué qu'elle serait favorable à l'adoption d'une telle rédaction lors de la navette parlementaire, suggérant ainsi qu'elle accepterait un compromis en commission mixte paritaire ou lors de la nouvelle lecture au Sénat ou à l'Assemblée.
L'avenir de l'« exit tax » n'est donc pas encore scellé et dépendra des discussions à venir, notamment au Sénat...si d'aventure le projet de loi était adopté...ou en Commission mixte paritaire
Affaire à suivre...