Apport avec soulte avant 2017 et abus de droit fiscal : les contours de la justification économique

Nouvelle décision concernant l'application de la procédure d'abus de droit fiscal en matière d'apport avec soulte bénéficiant du report d'imposition de plus-value mobilière. Elle confirme que l'administration fiscale ne peut se contenter d'invoquer l'existence d'un avantage fiscal pour caractériser un abus de droit, mais doit démontrer l'absence totale de justification économique de l'opération contestée.