Apport-cession : l'avance en compte courant à une SCCV inactive ne constitue pas un investissement éligible

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un investissement éligible au sens de l'article 150-0-B ter du CGI suppose le développement effectif et suivi d'une activité économique. Autrement dit, la seule mise à disposition de fonds au profit d'une structure opérationnelle ne suffit pas si l'activité projetée ne se concrétise pas.