Bercy commente au BOFIP l'article 22 de la Loi de Finances pour 2024 qui a relevé de 300 000 € à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprise prévu aux articles 732 ter du CGI.
De même, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle (Art. 790 A du CGI).
L'article 22 de la Loi de Finances pour 2024 a porté de 300 000 € à 500 000 € le plafond des abattements prévus aux articles 732 ter et 790 A du CGI pour la liquidation des DMTO et des DMTG en cas respectivement de cession et de donation de fonds ou de clientèles.
Bercy commente cet aménagement législatif au BOFIP-Impôts : BOI-ENR-DMTOM-10-20-20