Bercy commente au BOFIP l'article 22 de la Loi de Finances pour 2024 qui a relevé de 300 000 € à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprise prévu aux articles 732 ter du CGI.
Fiscalonline 19 juin 2024Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprises à titre onéreux
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