Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime fiscal dérogatoire prévu par l'article 239 ter du CGI en matière de SCCV et met en lumière, une nouvelle fois, les conséquences fiscales de l'exercice d'activités commerciales par une société civile sur la qualification de la plus-value réalisée lors de la cession de ses parts sociales.
Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article 206-2, al.1, du CGI les ociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés , quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI. ...
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