Fiscalonline 8 mars 2023

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

Le Juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit par laquelle il nous rappelle que la modification statutaire limitant les droits de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices doit être préalable à la transmission et qu'il ne suffit pas d'informer le client mais qu'il faut, en amont, lui réclamer les statuts de la société afin de s'assurer que la clause litigieuse y figure expressément.

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