En matière d'engagement réputé acquis si la codirection donateur-donataire est juridiquement possible, il faut pour autant démontrer l'exercice effectif des fonctions par le donataire.
Fiscalonline 1 mai 2026Dutreil réputé acquis : la codirection donateur-donataire ne se présume pas...elle doit être démontrée
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.