Bercy vient de publier un rescrit fiscal précisant l'application du mécanisme de la dispense de TVA lors d'opérations de restructuration touchant le secteur du courtage en assurance et réassurance.
Fiscalonline 15 janvier 2026Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)
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