Le juge de l'impôt confirme, s'agissant d'une fusion-absorption, que la date à retenir pour apprécier le caractère préalable de la demande d'agrément est celle de l'approbation de l'opération par les associés, et non celle de la transmission effective du patrimoine.
Fusion-absorption et transfert de déficits : quand la date d'approbation prime sur la transmission effective du patrimoine
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