Fusion-absorption et transfert de déficits : quand la date d'approbation prime sur la transmission effective du patrimoine

Le juge de l'impôt confirme, s'agissant d'une fusion-absorption, que la date à retenir pour apprécier le caractère préalable de la demande d'agrément est celle de l'approbation de l'opération par les associés, et non celle de la transmission effective du patrimoine.