La Cour d’Appel de Dijon vient de rappeler que l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI au titre de la transmission à titre gratuit d’actions d’une société Holding impliquait que les contribuables établissent l’effectivité, lors de la donation, de l’activité d’animatrice de groupe par la holding .
Fiscalonline 27 octobre 2017Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupe
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