L'exclusion des plus-values en report du bénéfice de l'abattement pour durée de détention est conforme à la constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du CGI