La question posée devant la cour est de savoir si le caractère d’holding animatrice de la SA FDR suffit à faire bénéficier la société du régime de faveur, sans examen de l’activité civile prépondérante de la société.
Fiscalonline 9 mars 2018Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices
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