La Cour administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision rappelant que l’abattement, prévu par l’article 150-0 D ter du CGI implique que la société dont les titres sont cédés exerce exclusivement une activité opérationnelle.
Fiscalonline 12 novembre 2015Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : attention au caractère opérationnel de la société
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