L'administration fiscale vient, dans le cadre d'un rescrit fiscal, d'apporter des précisions sur le mécanisme de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI (Art. 150-0 B ter du CGI) quant aux possibilités d'imputation des moins-values ou pertes réalisées lors de la cession ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport sur la plus-value dont le report d'imposition expire.
Question :
Un contribuable a apporté en 2018 les titres d’une société opérationnelle à une société holding qu’il contrôle. La plus-value d’apport a été placée en report d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
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