Plus-value d'apport en report (Art. 150-0 B ter du CGI) : quid de l'imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire ?

L'administration fiscale vient, dans le cadre d'un rescrit fiscal, d'apporter des précisions sur le mécanisme de report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI (Art. 150-0 B ter du CGI) quant aux possibilités d'imputation des moins-values ou pertes réalisées lors de la cession ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport sur la plus-value dont le report d'imposition expire.