Fiscalonline 31 mars 2023

Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d'attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit

Le Conseil d'Etat nous rappelle que lorsque le contribuable procède à une cession à titre gratuit des titres dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition prévu à l'article 92 B-II du CGI, cette dernière est définitivement exonérée d'imposition et non transférée sur la tête du nouveau détenteur. De même il nous précise que la mise en communauté et la mise en oeuvre de la clause d'attribution au conjoint survivant de titres auxquels est attachée une plus-value en report créée lors d’un échange de titres avant 2000 ne s'analyse pas comme une mutation à titre gratuit.

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