Plus-value mobilière : pas d'abattement renforcé en cas d'apport en société d'une activité précédemment exercée à titre individuel

05/09/2022 Par La rédaction
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En matière de plus-value mobilière, la cession de titres d'une société constituée à partir d’une activité préexistante, ne peut pas bénéficier de l'abattement renforcé de 85% en application de l'article l'article 150-0 D-1 quater du CGI

 

 

En application de l'article précité, les gains nets résultant

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