La juridiction administrative rappelle qu'en cas de cession de titres issus, notamment, d'une augmentation de capital faite par apport en numéraire de la part des associés - même pour un montant peu important et sans prime d'émission - la date de souscription des actions nouvelles émises à cette occasion est prise en compte pour la détermination de la plus-value imposable.
Fiscalonline 15 décembre 2022Plus-value mobilière : point de départ de la durée de détention et apport en numéraire
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