Réduction de plus-value mobilière suite à exécution d'une clause de garantie de passif : attention aux avenants post-cession

Nouvelle décision qui s'inscrit dans le cadre du régime d'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Le litige porte plus précisément sur l'application de l'article 150-0 D-14 du CGI, qui permet, sous certaines conditions, de diminuer le prix de cession initial pour le calcul de la plus-value imposable quand une clause de garantie de passif a été actionnée par le cessionnaire.