Règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un FCP

L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2012 modifie le régime de report de l’imposition prévu à l’article 38-5-1° du CGI en cas de distribution par un FCP des plus-values de cession de titres qu’il réalise au profit de ses porteurs de parts professionnels s’agissant des sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.