Report d'imposition des plus-values d'apport : l'effectivité du réinvestissement prévaut sur le formalisme

Pour le juge de l'impôt, en matière d'apport-cession de l'article 150-0 B ter du CGI et de maintien du report d'imposition de la plus-value mobilière, le non-respect des obligations déclaratives est sans incidence dès lors qu'il est établi que la condition substantielle de réinvestissement effectif du produit de cession a été matériellement remplie.