Titres acquis par incorporation de primes d'émission : rappel des modalités de calcul du délai de détention pour l'abattement fiscal

Rappel jurisprudentiel des modalités d'application de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-values sur valeurs mobilières, particulièrement dans le cas de cession de titres acquis gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de primes.