La Cour d’appel de Colmar vient de rappeler que la mise en oeuvre de l’article 257 bis dans le cadre d’une vente immobilière implique de bien qualifier les biens vendus et de vérifier la qualité d’assujettis des parties à l’acte.
Fiscalonline 30 juin 2021Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative
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