Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Fiscalonline 4 novembre 2020Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.