Jeudi 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée par Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues.
Fiscalonline 9 juin 2018Assouplissement du «Dutreil transmission» par le Sénat : les prémices de la loi PACTE
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