Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du CGI.
Fiscalonline 7 avril 2021Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission
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