Il convient, en ce sens, de permettre aux personnes physiques qui vendent une entreprise, ou qui cèdent des parts sociales ou autres actions, de ne pas être imposées sur la partie de recette qui est réinvestie dans une autre société dans un délai de trois ans».
Les auteurs précisent que cette disposition permettrait de relancer l’investissement et offrirait à notre pays de nouvelles perspectives de croissance.
Ils proposent la création d’un article 150-0 A-III-7 du CGI ainsi rédigé :
« Aux gains nets provenant de la cession par une personne physique d’actions ou de parts d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou d’une société dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités, lorsque ces gains sont inant l’une de ces activités, lorsque ces gains sont intégralement réinvestis, dans un délai de trois ans, dans l’acquisition d’actions ou parts de ces sociétés. » ...