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Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole

Dispense de TVA

Article de la rédaction du 10 juin 2006

: transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole

Question :

Les transferts d’exploitation avec conservation d’immeubles, ou avec attribution de biens à un non-redevable les apportant simultanément à une entreprise redevable, peuvent-ils être dispensés de TVA ?

Réponse :

La dispense de taxation et de régularisation de la taxe antérieurement déduite continue de bénéficier à la cession des biens mobiliers et immobiliers et des stocks représentatifs d’une universalité totale ou partielle de biens réalisée par un exploitant assujetti à la TVA au bénéfice d’un non-assujetti lorsque ce dernier apporte simultanément ces biens à une entreprise redevable de la taxe.

Il en est de même en cas de transmission d’une exploitation agricole lorsque le cédant conserve la propriété des bâtiments d’exploitation qu’il donne à bail au repreneur redevable.

Le bénéfice de ces dispenses fondées sur les nouvelles dispositions de l’article 257 bis du CGI n’est plus subordonné à la prise d’engagements par le bénéficiaire de la transmission d’universalité dès lors que ce dernier est réputé continuer la personne du cédant.

Cet rescrit a été intégré dans la base BOFIP-Impôt sous la référence : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, N°30

Source : RES n° 2006/28 (TCA) du 06 juin 2006

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