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FiscalonlineFiscalonline 26 mai 2022

La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Selon la Cour de cassation, dans le cadre d’un engagement Dutreil portant sur les titres d’une Holding animatrice, la loi n’impose pas que la société tête de groupe conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation.

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