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Pacte Dutreil et liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte

Article de la rédaction du 8 juillet 2013

Crédit-photo : fizkes- stock.adobe.com

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration fiscale intègre la réponse ministérielle Vachet du 28 mars 2006.

Pour mémoire, interrogé par le député des Bouches-du-Rhône sur l’incidence de l’engagement individuel de conservation prévu par l’article 787 B sur le mode de liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte, le ministre du budget avait répondu :

«Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l’exonération partielle, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables.

Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques.

Cependant, c’est bien entendu le bénéficiaire effectif des titres de l’entreprise qui devra souscrire l’engagement individuel de conservation.»

L’administration précise désormais qu’en cas de donation-partage avec soulte, l’engagement individuel de conservation des titres de l’article 787 B du CGI doit être souscrit par le bénéficiaire effectif des titres, ceci indépendamment des modalités de calculs des droits de donation, lesquels ne sont pas liquidés directement sur les biens attribués à chaque donataire mais en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse donnée et à partager.

En pratique, cette réponse ministérielle signifie que dans le cadre d’une donation‐partage de titres d’une entreprise familiale, tous les enfants sont traités fiscalement à égalité et considérés comme recevant une part de l’entreprise même si certains ont reçu une soulte.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt.

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