La juriction judiciaire a rendu une décision en matière d’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) intéressante à un double titre : au regard de la prescription de l’action en reprise de l’administration et au regard du caractère animateur d’une holding mixte.
Fiscalonline 29 octobre 2021Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice
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