M Mohamed Laqhila député des Bouches-du-Rhône a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’éligibilité de l’activité de construction-vente d’immeubles (promotion immobilière) au régime Dutreil transmission visé à l’article 787 B du CGI.
Fiscalonline 27 février 2019L'activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d'exonération «Dutreil»
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