La dispense de TVA s’applique même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession

La Cour Administrative d’Appel de Versailles applique dans l’affaire dont elle a été saisie la dispense de l’article 257 bis du CGI en cas de vente d’un bien donné en location et poursuite d’une activité locative par l’acquéreur.