Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d’un PEA ou d’un PEA-PME.
Fiscalonline 17 février 2020MAJ des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
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