Pacte Dutreil et holding : la difficile preuve du caractère d'animation et de contrôle

06/11/2011 Par La rédaction
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Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur Voir les commentaires administratifs sur ce dispositif .

Seuls sont susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle,

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