Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les trois premiers alinéas du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI étaient conforme à la Constitution.
Fiscalonline 10 juillet 2017Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : les sages maintiennent le cap
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.