Plus-value mobilière et abattement renforcé : attention à la condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité

28/03/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que la mise en oeuvre de l’abattement renforcé de 85% en matière de plus-value mobilière est subordonnée à plusieurs conditions et notamment au fait que la société dont les titres sont cédés, ne soit pas issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes.

La création d’une entreprise en vue de la reprise d’une activité préexistante est caractérisée par l’identité d’activité entre l’entreprise nouvelle et celle d’une entreprise préexistante ainsi que le transfert, en droit ou en fait, de moyens d’exploitation ou de relations de droit ou de fait avec

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