L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Apport-cession : interrogation concernant l'organisation juridique du réinvestissement

Plus-values mobilières

Article de la rédaction du 8 septembre 2021

Crédit photo : Hyejin Kang - stock.adobe.com

Résultant de la loi de finances rectificative pour 2012, le régime de report d’imposition applicable aux opérations « d’apport-cession », prévu à l’article 150-0 B ter du CGI prévoit, en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur, que la plus-value latente de ce dernier est alors placée en report automatique d’imposition, jusqu’à la survenance de certains évènements dans un délai déterminé mettant fin au report.

Tel est le cas par exemple d’une cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres reçus, dans un délai de trois ans à compter de l’opération. Par exception, le report est maintenu dans ce cas, si la société s’engage à réinvestir au moins 60 % du produit de la vente dans un délai de deux ans, dans des actifs économiques éligibles définis précisément.

Warning
Comme le souligne le député Florian Bachelieril arrive que l’administration fiscale conteste l’organisation juridique du réinvestissement et revienne sur le différé d’imposition de la plus-value d’apport prévu par ce texte.

Le député d' Ille-et-Vilaine vise notamment l’hypothèse de l’acquisition concomitante

  • des titres d’une société d’exploitation, d’une part,

  • et, d’autre part, de l’immeuble indispensable à l’activité et loué à titre exclusif à cette société en vertu d’un bail commercial.

Il estime quedans une telle configuration qui tient à l’organisation juridique du vendeur, l’administration fiscale considère la location comme une activité civile patrimoniale non éligible au dispositif. L’administration fiscale remet alors en cause le report d’imposition quand bien même l’acquisition de l’immeuble est indispensable à la poursuite de l’exploitation de l’activité commerciale reprise et que la location de celui-ci est intégralement dédiée à cette activité.

Pour M. Bachelier, un tel réinvestissement ne revêt pas un caractère patrimonial.

Il met en parallèle la situation en vertu de laquelle le réinvestissement opéré par la Holding cessionnaire des titre apportés se traduit par l’acquisition d’un fonds de commerce et des murs nécessaires à l’exploitation. Visant la doctrine BOFIP-Impôt il souligne que le réinvestissement est éligible.

Il vise également l’hypothèse où le réinvestissement porte sur une société d’exploitation détenant les murs est rachetée.

Warning
Pour le députél’achat de l’immeuble indispensable et intégralement dédié à l’exploitation de l’activité détenue par la holding devrait être également reconnu éligible au réinvestissement économique prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, quelle que soit l’organisation juridique.

Estimant que cette différence de traitement, inhérente à l’organisation juridique du vendeur, est injustifiée il a demandé au Gouvernement de se positionner.

Affaire à suivre…​

a lire aussiContrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalPlus-values mobilièresApport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissementDroits de mutation et DutreilPacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publiqueDroits de mutation et DutreilBercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmissionContrôle et contentieuxApport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscal