Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

30/07/2018 Par Simon Associés
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Article Julie Menette (Cabinet Simon Associés) du 28 juillet 2018

Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 mars 2018, n°409970

Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction