Pour le Gouvernement la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI s’applique en cas de revente par un particulier ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine lorsque la société de gestion est placée en redressement judiciaire.
Question :
M Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences préoccupantes pour les particuliers ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine lorsque la société de gestion est placée en redressement judiciaire.
Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’une exonération de TVA et d’un crédit d’impôt annuel pour l’achat d’un appartement neuf (destiné à la location touristique) dans certaines communes, notamment en montagne. L’appartement doit être loué par bail commercial pendant 9 années.
Dans l’état actuel de la législation, lorsque le bailleur est insolvable,les propriétaires sont tenus de rembourser les avantages fiscaux dont ils ont bénéficié. Ces propriétaires ont souvent emprunté pour cet investissement immobilier qui leur était présenté comme un placement « sans risque ».
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