Société de gestion en redressement judiciaire : quid de l'application de la dispense de TVA en cas de revente par l'investisseur

03/12/2008 Par La rédaction
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Pour le Gouvernement la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI s’applique en cas de revente par un particulier ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine lorsque la société de gestion est placée en redressement judiciaire.

Question :

M Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences préoccupantes pour les particuliers ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine lorsque la société de gestion est placée en redressement judiciaire.

Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’une exonération de TVA et d’un crédit d’impôt annuel pour l’achat d’un appartement neuf (destiné

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