9 juin 2026JurisprudenceDutreil-ISF : l’accumulation excessive de trésorerie prive les titres de l'exonération d'impôtImpôt sur la fortune
9 juin 2026JurisprudenceRéinvestissement dans des filiales déjà contrôlées indirectement : pas de maintien du report 150-0 B ter du CGIPlus-values mobilières
9 juin 2026JurisprudenceSaisie administrative à tiers détenteur : la sanction du défaut de déclaration déclarée contraire à la ConstitutionContrôle et contentieux
9 juin 2026Etudes, synthèses et rapportsNiche Copé : vers un coup de rabot sur le totem fiscal des holdings ?Impôt sur les sociétés
8 juin 2026JurisprudencePlus-value immobilière : quand le démembrement de la résidence principale fait échec à l'exonération résidence secondairePlus-values immobilières
8 juin 2026JurisprudenceSCI familiale et article 15 II du CGI : l'écran sociétaire ne fait pas obstacle à l'abus de droitContrôle et contentieux
8 juin 2026JurisprudenceRégime mères-filles : l'habillage successoral d'un montage « coquillard » ne résiste pas à la clause anti-abusImpôt sur les sociétés
8 juin 2026JurisprudencePlus-value immobilière et exonération résidence principale : quand quatre mois d'occupation effective suffisentPlus-values immobilières
5 juin 2026JurisprudenceExonération de CFE des nouveaux avocats : la différence de traitement selon la voie d'accès devant le juge constitutionnelCET
5 juin 2026JurisprudenceCréances de CIR/CII : le droit au remboursement immédiat ne prive pas les PME du régime de droit communCrédit impôt recherche-innovation
5 juin 2026JurisprudenceL'engagement de construire pris dans un acte complémentaire ne proroge pas le délai de réclamationDroits d’enregistrements
4 juin 2026JurisprudenceIntégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPFContrôle et contentieux