4 juin 2026JurisprudenceIntégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPFContrôle et contentieux
4 juin 2026JurisprudenceBons de réduction et TVA : le juge écarte la restitution directe pour le fabricant étranger non-redevableTVA
3 juin 2026JurisprudenceArticle 57 du CGI : la modification comptable sans flux de trésorerie n'est pas un transfert de bénéficesPrix de transfert
3 juin 2026JurisprudenceArticle 244 bis A du CGI : la réévaluation libre étrangère opposable au calcul de la plus-value françaiseImpôt sur les sociétés
2 juin 2026JurisprudenceDroits de succession et abattement handicap : la preuve par tout moyen de la perte de rentabilité professionnelleDroits de mutation
2 juin 2026DoctrineSASU à l'IR : la confirmation ministérielle des prélèvements sociaux à 17,2 % sur les bénéficesFiscalité sociale
2 juin 2026DoctrineFiscalité internationale et Pilier 2 : la « solution juxtaposée » de l'OCDE face au défi du retrait américainEvasion fiscale
1 juin 2026JurisprudenceISF et double niveau d'interposition : le juge valide la qualification de biens professionnels des SCI de groupeImpôt sur la fortune
1 juin 2026JurisprudenceReconstruction après sinistre et TVA immobilière : l'immeuble neuf exclut définitivement le régime de la margeTVA
1 juin 2026JurisprudenceTrusts et ISF : la capacité contributive s'apprécie globalement...indépendamment de la disposition effectiveImpôt sur la fortune
1 juin 2026JurisprudenceTaxe de 3 % sur les immeubles: pas d'obligation de notifier la procédure aux entités interposéesTaxes diverses
29 mai 2026JurisprudenceExonération Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire et l'identité de dirigeants ne suffisent pasDroits de mutation et Dutreil