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Conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
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8 novembre 2022Politique communautaire et internationnale
Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres
Evasion fiscale
8 novembre 2022Loi
PLFR2022-II et exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance
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7 novembre 2022Politique communautaire et internationnale
Avenant franco-luxembourgeois signé: 34 jours de télétravail pour les frontaliers français
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7 novembre 2022Jurisprudence
Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total
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4 novembre 2022Jurisprudence
Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune
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4 novembre 2022Jurisprudence
Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire
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4 novembre 2022
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3 novembre 2022
Allen & Overy nomme deux associées du bureau de Paris à la tête des pratiques Droit Social et Arbitrage International au niveau mondial
Nomination et mouvement
3 novembre 2022
Hoche Avocats conseille IK Partners dans le cadre de son investissement au sein de Plus que PRO, la plateforme numérique française, aux côtés des co-fondateurs Gregory Regouby et Sacha Goepp
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3 novembre 2022
Racine conseille le fondateur du groupe Anthélios dans le cadre d’un MBO mené par Gilbert Peyre accompagné par le family office Barqueroute
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2 novembre 2022Doctrine
Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI
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