Le Gouvernement vient de confirmer que sont exclues de l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France d'un non résident (Art. 150-U-II-2° du CGI) les cessions de biens détenus par une société civile immobilière (SCI)
Fiscalonline 3 février 2023Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues
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