Fiscalonline 6 février 2023

Location meublée et TVA : les prestations déléguées à un tiers doivent être délivrées dans des conditions identiques à celles d’un établissement hôtelier

La juridiction administrative vient de rappeler que pour assujettir à la TVA les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni, le bailleur, ou le tiers a qui a été délégué la fourniture des prestations mentionnées à l'article 261 D-4°-b du CGI, doit proposer lesdites prestations dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Ces prestations doivent apparaitre clairement dans le contrat.

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