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13 octobre 2020Politique communautaire et internationnale
Numérisation de l’économie : une base commune d’imposition suspendue à un accord politique
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13 octobre 2020Doctrine
Les dons pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis au plafond fiscal des dons aux partis politiques
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12 octobre 2020Loi
Bientôt un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments
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12 octobre 2020Etudes, synthèses et rapports
Second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
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12 octobre 2020Doctrine
Paiement de la taxe foncière : le Gouvernement accorde 3 mois de report aux entreprises impactées par les mesures sanitaires
Impôts Fonciers
12 octobre 2020Loi
Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le ton
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12 octobre 2020Loi
Plus-value immobilière : le Gouvernement réactive et légalise l’abattement exceptionnel de 70% ou 85%
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12 octobre 2020
Cheuvreux annonce l’arrivée de Jean-Luc Tixier en qualité de Notaire Associé
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12 octobre 2020Politique communautaire et internationnale
Liste européenne des paradis fiscaux : Anguilla et la Barbade entrent et les Îles Caïmans sortent
Evasion fiscale
8 octobre 2020Loi
PLF2021 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances
Suivi législatif
8 octobre 2020
TAYLOR WESSING crée son département Restructuring avec l’arrivée de Kristell Cattani
Nomination et mouvement
8 octobre 2020Loi
PLF2021 et plus-value immobilière : vers une extension l’abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % aux zones B1 et B2
Suivi législatif