Cette décision réaffirme la stricte interprétation des conditions de déductibilité des abandons de créances. En effet, pour qu’un abandon de créance soit considéré comme à caractère commercial, il doit être clairement motivé par des intérêts commerciaux et démontrer une véritable nécessité de gestion financière pour la pérennité de l’entreprise bénéficiaire.
L'article 39 du CGI dispose que le « bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges » et liste, de manière ni limitative, ni exhaustive, les charges déductibles et non déductibles. Aussi les aides accordées par une entreprise à une autre (le plus souvent une société mère vis-à-vis de sa filiale) sous la forme d'abandons de créances ou de subventions sont-elles normalement déductibles de son bénéfice.
Pour être déductible, l'abandon de créance doit relver d'un ...