Nouvelle décision concernant le délai d'exercice des droits à déduction de TVA dans le cadre d'une acquisition d'usufruit immobilier exonérée de TVA, notamment concernant le point de départ du délai et l'impact de la remise tardive de l'attestation de transfert des droits à déduction.
Pour mémoire, l'article 207 de l'annexe II du CGI précise que dans le cadre d’une cession de bien immobilier, le bénéficiaire peut déduire une fraction du montant de TVA initialement déduit par le cédant, proportionnellement au nombre d’années restantes jusqu’à la fin de la période de régularisation. Le cédant doit délivrer une attestation mentionnant le montant de TVA déductible. Cette régularisation devient exigible lors de la cession du bien, ce qui fixe le point de départ des délais pour exercer le droit à déduction.
Les régularisations de laTVA doivent être opérées et déclarées dans les deux années suivant le fait générateur (ici, la cession du bien). Une demande de remboursement présentée après ce délai est considérée comme tardive et rejetée.
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