Bercy commente l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exonère d’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles.
Définition : L’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.
Situation fiscale des aidants familiaux
Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l’article L. 245-12 du CASF.
1° Salarié de la personne handicapée (y compris un membre de sa famille)
Les sommes perçues par ces salariés sont imosables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
...