Les députés ont adopté l’article 4 du PLF2016 qui neutralise les effets de seuils d’effectifs applicables aux TPE et PME pendant les trois ans qui suivent leur franchissement, et qui relève de manière pérenne les seuils de neuf et dix salariés à onze salariés et simplifie les méthodes de calcul des seuils.
Ce dispositif s’inscrit dans la suite du conseil restreint sur l’emploi et l’activité dans les TPE et les PME, au cours duquel le Premier ministre a présenté, le 9 juin 2015, dix-huit « mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche ».
Sont notamment concernées :
S’agissant des seuils fiscaux
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Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises de moins de dix salariés (Art.44 quindecies du CGI). Le seuil est relevé de dix à onze salariés au titre des exercices clo à compter du 31 décembre 2015.
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